Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services de Stratégie Social Impact

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV/CGS ») régissent les relations contractuelles entre Stratégie Social Impact, société exerçant une activité de marketing-sur-les-réseaux-sociaux, dont le siège social est situé au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 18 64 39 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stratégie Social Impact fournit au Client des prestations de conseil, d’audit, de création de contenu, de gestion de réseaux sociaux, de community management, de publicité sponsorisée et de reporting.

Toute commande, signature de devis, validation d’offre, ou commencement d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGS, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et les accepter. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CGV/CGS, les stipulations du devis prévalent pour les points expressément modifiés.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à engager celle-ci.

2. Champ des services

Stratégie Social Impact propose notamment les services suivants :

• audit et stratégie de réseaux sociaux ;
• gestion de comptes Instagram, Facebook, LinkedIn et TikTok ;
• création de contenu visuel et rédactionnel ;
• campagnes publicitaires sponsorisées sur les réseaux sociaux ;
• community management et modération des échanges ;
• analyse des performances et reporting mensuel.

Les prestations sont décrites dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par les plateformes tierces (notamment modification d’algorithmes, suspension de compte, refus de diffusion, limitation de portée, suppression de contenu, évolution des conditions d’utilisation, ou indisponibilité technique).

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
• transmettre en temps utile les éléments, accès, validations et contenus demandés par le Prestataire ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences sur les éléments fournis au Prestataire ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité, de consommation, de propriété intellectuelle, de concurrence, de droit à l’image, de protection des données et de droit de la presse ;
• valider les contenus, campagnes et publications dans les délais convenus ;
• assumer la responsabilité des produits, services, offres, allégations commerciales et informations qu’il souhaite promouvoir.

Le Client demeure seul responsable des comptes de réseaux sociaux, des accès administrateurs, des moyens de paiement publicitaires, des pages, domaines, outils et plateformes qui lui appartiennent ou qu’il administre. Il lui appartient de sécuriser ses identifiants et de notifier sans délai toute suspicion d’accès non autorisé.

Le Client garantit Stratégie Social Impact contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant d’un contenu fourni par le Client, d’une instruction du Client, ou d’une violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué au devis ;
• les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire ;
• aucune prestation ne débute avant réception des éléments contractuels requis et, le cas échéant, de l’acompte.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement, Stratégie Social Impact se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, de retarder toute livraison, ou de résilier le contrat dans les conditions prévues ci-après, sans préjudice de toute somme restant due.

5. Annulation et politique de remboursement

Sauf disposition particulière prévue au devis, toute commande validée engage fermement le Client.

• Avant démarrage des prestations : en cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sauf accord écrit contraire.
• Après démarrage des prestations : les prestations réalisées, engagées ou réservées restent dues au prorata de l’avancement, y compris les frais externes, achats média, licences, outils, sous-traitance ou réservations effectuées.
• Prestations récurrentes : toute résiliation doit respecter le préavis prévu au devis ou, à défaut, un préavis d’un (1) mois notifié par écrit.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, validées, livrées ou rendues indisponibles du fait du Client. Les dépenses publicitaires, budgets médias, achats d’espaces, abonnements à des outils tiers et frais externes ne sont jamais remboursables par le Prestataire, sauf faute prouvée de celui-ci.

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

6. Limitation de responsabilité

Stratégie Social Impact est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Le Prestataire ne garantit pas un niveau précis de performance, de visibilité, d’engagement, de conversion, de chiffre d’affaires, de nombre d’abonnés ou de retour sur investissement.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du Client ;
• contenu fourni, validé ou imposé par le Client ;
• défaillance, interruption ou modification des plateformes tierces ;
• force majeure ;
• perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde du Client ;
• sanction, restriction, fermeture ou limitation imposée par un réseau social ou un tiers ;
• utilisation non conforme des livrables par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sur les douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive, ou disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, ou manque à gagner.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Stratégie Social Impact conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, modèles, process, savoir-faire, documents préparatoires, propositions, maquettes non retenues, scripts, concepts, structures de campagne et éléments préexistants.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, pour les besoins de son activité et dans le périmètre défini au devis, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur les livrables spécifiquement créés pour lui, à l’exclusion des éléments préexistants du Prestataire et des droits de tiers.

Le Client garantit que les contenus, marques, visuels, textes, musiques, vidéos, photographies, témoignages, logos et autres éléments qu’il fournit sont libres de droits ou dûment autorisés pour l’usage prévu. Le Client demeure seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires, notamment en matière de droit à l’image, de droits d’auteur et de droits voisins.

Sauf accord écrit, le Prestataire peut mentionner le nom, le logo et les réalisations du Client à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations de confidentialité et des droits du Client.

8. Protection des données et confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Stratégie Social Impact peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment des données de contact, d’interaction, de messagerie ou de statistiques. Le Client demeure, sauf stipulation contraire, responsable de traitement des données collectées via ses comptes, sites ou formulaires.

Le Prestataire s’engage à :

• ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations et selon les instructions documentées du Client ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées ;
• limiter l’accès aux données aux seules personnes habilitées ;
• alerter le Client en cas de violation de données dont il aurait connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à l’issue de la prestation, selon les instructions du Client et sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Client s’engage à fournir aux personnes concernées les informations requises par la réglementation et à recueillir, lorsque nécessaire, les consentements appropriés. Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter Stratégie Social Impact à l’adresse suivante : [email protected].

Les parties conviennent de préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, guerre, attentat, grève générale, panne majeure d’infrastructure, coupure prolongée d’électricité ou de télécommunications, cyberattaque d’ampleur, décision gouvernementale, ou indisponibilité généralisée d’une plateforme tierce.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant définitivement l’exécution du contrat, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

Stratégie Social Impact se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGS pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne ou à leur notification au Client. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle affectant les droits et obligations du Client devra être portée à sa connaissance et, le cas échéant, faire l’objet d’un avenant ou d’une acceptation écrite.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Si le Client a la qualité de consommateur au sens du droit français, il bénéficie des dispositions légales d’ordre public applicables, notamment en matière de médiation de la consommation et de compétence juridictionnelle impérative.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter Stratégie Social Impact :

• Adresse : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 18 64 39

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.

En acceptant un devis ou en recourant aux services de Stratégie Social Impact, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions.